CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Prix

Les marchandises sont facturées au prix tarif du vendeur en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.

Si le cocontractant est un revendeur, il s’engage à ne pas vendre ou céder les marchandises au-dessous des prix du tarif du vendeur, et à afficher ces prix. Les marchandises ne pourront être revendues sous aucune autre dénomination ou marque que celle indiquée par le vendeur.

2. Livraisons

Le vendeur aura le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants : guerre, attentat, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous les faits qui limitent la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits. Dans les mêmes cas, il aura le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera. En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat. En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d’une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison fixés ne sont pas de rigueur. L’acheteur ne pourra s’en prévaloir, ni réclamer dommages et intérêts, sauf stipulation expresse aux conditions particulières du marché. Le contrôle des marchandises ainsi que la quantité se fera au moment de la livraison et toutes les réclamations devront être formulées à ce moment. Après réception des marchandises, l’acheteur décline tout droit de réclamation concernant la quantité, nos livraisons s’effectuant avec des mesures contrôlées.

4. Paiements

Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation.

5. Clause de réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées aussi longtemps que leur prix n’aura pas été entièrement réglé par l’acheteur. Cependant, les risques sont transférés à l’acheteur au fur et à mesure des livraisons. C’est ainsi notamment que l’acheteur doit s’assurer lui-même des quantités qu’il peut commander eu égard à la contenance de ses citernes en sorte qu’il assume seul tous les risques résultant d’éventuels débordements ou fuites.

6. Réclamation

Toute autre réclamation que celle visée au point 3 ci-avant doit être formulée par un écrit de l’acheteur dans la huitaine au plus tard de la livraison. A défaut, la livraison est présumée agréée sans réserve. De même, toute protestation à l’encontre d’une facture doit être formulée dans les huit jours de sa réception. A défaut, la facture est présumée acceptée sans réserve.

7. Défaut de paiement.

7.1. Le présent article est rédigé conformément aux dispositions légales applicables au présent contrat, et notamment aux chapitres VI et XIX du Code de droit économique.

7.2. Clause indemnitaire.

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture émise par l’entreprise, cette dernière est en droit de réclamer, outre le montant principal en défaut, une indemnité forfaitaire contractuelle complémentaire.

Pour ce faire, l’entreprise mettra préalablement en demeure le consommateur de respecter ses obligations de paiement dans un délai de quatorze jours prenant cours soit le troisième jour ouvrable qui suit celui où la mise en demeure est adressée par voie postale, soit le jour qui suit celui de l’envoi par mail de ladite mise en demeure.

Une fois le délai précité écoulé, l’entreprise sera en droit de réclamer la somme suivante :

• un montant forfaitaire de 20,00 € si le montant de la dette est inférieur ou égal à 150,00 €.
• un montant forfaitaire de 30,00 € auquel s’ajoute un montant de 10 % du montant de la dette qui se situe dans la tranche de 150,01 € à 500,00 €.
• un montant forfaitaire de 65,00 € auquel s’ajoute un montant de 5 % du montant de la dette sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 €.

7.3. Intérêts de retard.

En outre, toute somme au principal exigible produit un intérêt de retard au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à partir de l’expiration du délai de quatorze jours prévus à l’article 7.2. précité.

7.4. Le défaut, même partiel, du paiement d’une facture ou d’effet à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus.

7.5. Clause de réciprocité.

En cas de manquement contractuel par l’entreprise, cette dernière sera redevable d’une indemnité similaire à celle prévue à l’article 7.2. précité, et ce dans les mêmes conditions.

7.6. Enfin, le défaut de paiement du consommateur confère à l’entreprise le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire et sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste. 

7.7. Pour le surplus, il est renvoyé aux conditions générales de vente reproduites au verso des offres ou conventions.

8. Tribunaux compétents

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’ARLON sont seuls compétents en cas de litige, notamment pour connaître de toutes les actions en paiement et de toutes contestations généralement quelconques auxquelles les ventes peuvent donner lieu sans préjudice pour le vendeur de porter le litige devant le tribunal de l’arrondissement du domicile ou du siège social du client. 

9. R.G.P.D.

Dans le cadre du règlement européen sur la protection des données (RGPD), le vendeur met tout en œuvre pour respecter le traitement des données à caractère personnel. Le vendeur s’engage à ne pas transmettre, ni divulguer vos données à caractère personnel à d’autres organisations, quelles qu’elles soient. Le vendeur respecte votre vie privée et vos données personnelles conformément au règlement général pour la protection des données.